Une entreprise au cours de sa vie est dans l’obligation de rendre publiques des informations lors d’événements ou lors de sa fin de vie de la société.
Qu’est-ce que c’est une annonce légale ?
Il s’agit d’un acte obligatoire à réaliser, c’est une formalité française. Cette formalité a pour but de publier une annonce dans des journaux spécialisés afin de rendre rendre public les éléments d’une personne publique ou morale. Cette annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Il s’agit d’un journal officiel et validé par un arrêté préfectoral. Pour publier une annonce légale il faut payer un prix établi par le Ministère de la Culture et de la Communication en fonction de son département. De nos jours, en France il existe à peu près 600 journaux d’annonces légales physique ou numérique. Il faut donc réaliser une veille pour trouver le prix le plus attractif.
A quel moment doit-on utiliser ce principe ?
La vie d’une entreprise se définit sur plusieurs étapes :
- Sa création
- Son évolution
- Sa cessation d’activité
Ces trois étapes vont comprendre de nouveaux statuts à modifier pour l’entreprise. En particulier si celle-ci s’agrandit et évolue dans son activité. Il est obligatoire selon la loi française de publier ces changements. C’est à ce moment là que l’utilisation des annonces légales se met en pratique. Lors de la création de l’entreprise vous devez partager son statut actuel et sa nouvelle présence sur un type de marché. Si les choses se concrétisent de manière positive, elle va donc évoluer et changer de profil. Vous devez à nouveau partager les nouvelles informations concernant son activité et sa capacité. Malheureusement, certaines entreprises ne peuvent pas être éternelles. Elles doivent donc faire face à une cessation de l’activité, en vendant ou en arrêtant l’activité. Il est donc important de réaliser une annonce légale sur ce sujet.